Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES EASY3D ET DONNEES PERSONNELLES

Dernière mise à jour le lundi 24 août 2020

IDENTIFICATION DES PARTIES :

Le site internet « http://www.easy3d.io » a développé une plateforme de recherche de modèle 3D et de calcul du prix d'impression d'un modèle 3D en ligne. 

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre d'une part,

La société Easy3D (ci-après dénommée « Easy3D »), Société à responsabilité limitée au capital social de mille euros (1.000€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 848 982 559 dont le siège social est situé 21 Avenue de Fondeyre 31200 Toulouse, TVA Intracommunautaire n° FR65848982559, éditeur du site internet « http://www.easy3d.io ».

Hébergeur du site : Infomaniak

Et,

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommé le « Client ») souhaitant commander une impression 3D de produit auprès de Easy3D, par l'intermédiaire du site internet de Easy3D : « http://www.easy3d.io ».

Dans les présentes,

« Easy3D » : désigne la société éditant la plateforme regroupant les projets d'impression 3D sur le site « http://www.easy3d.io ».

« Site » : désigne l'ensemble des produits et services en ligne proposés par Easy3D sur le site « http://www.easy3d.io ».

« Produits » : désigne l'ensemble des fichiers disponibles en libre service sur le site « http://www.easy3d.io » ainsi que les fichiers fournis par le Client auprès de Easy3D via le module de chargement de fichiers.

« Projet » : désigne une commande.

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant demandé une prestation de modélisation ou d'impression 3D de l'objet.

« Objet » : désigne toutes les impressions 3D effectuées par Easy3D.

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

1.1 Objet du service

Easy3D propose un service d'impression et modélisation 3D.

Les services offerts par Easy3D, par le biais de son site, sont de fournir une plateforme en ligne afin de mettre en relation Easy3D avec un Client souhaitant faire réaliser une impression 3D.

1.2 Services proposés

Easy3D permet à un Client de choisir un fichier en libre-service sur la librairie mise à disposition sur le site « http://www.easy3d.io». Easy3D n'est pas propriétaire des fichiers, ils sont pour la plupart des licences Creative Commons. Les produits sont répertoriés à partir de bases de données de fichiers 3D.

Le Client pourra également choisir d'imprimer en 3D un objet à partir d'un fichier fourni par ses soins. Easy3D réalisera alors un objet concret en fonction des caractéristiques, de la couleur, du matériau et de la taille choisis par le Client.

1.3 Matériel requis

Le Client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont le coût éventuel et les éventuels frais sont  laissés à sa charge.

ARTICLE 2 : CONTENU AUTORISÉ

2.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu fourni à Easy3D via son site (http://www.easy3d.io) ou tout autre moyen par lequel il utiliserait ses services, et s'engage à respecter les restrictions de contenu présentées à l'article 2.3 des présentes conditions.

2.2 Obligation de mise en connaissance de cause de Easy3D

Il appartient à Easy3D constatant l'existence d'une commande contrevenant aux restrictions mentionnées à l'article 2.3 des présentes conditions de refuser son exécution. 

2.3 Restrictions de contenu

Easy3D pourra refuser, à tout moment, toute commande d'objets contrevenant aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, dangereux pour l'utilisateur, la création d'arme à feu et d'éléments d'arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent pas au Client.

Easy3D jugera à son entière appréciation si l'objet commandé est en adéquation avec cet article. Le Client peut à tout moment contacter Easy3D via la plateforme si l'impression de son objet a été refusée, bien que respectant les restrictions susmentionnées.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1 Capacité

Les Clients de Easy3D certifient être majeurs et capables au moment du passage de la commande.

3.2 Véracité des informations fournies

Le Client s'engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et professionnelles, données requises notamment lors du processus de commande.

En cas de renseignements erronés, Easy3D ne pourra être tenu pour responsables de l'impossibilité d'acheminer la ou les commandes au client.

3.3 Responsabilité du contenu mis en ligne

Le Client est seul responsable du contenu qu'il télécharge sur le site de Easy3D. Le Client s'engage donc à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les restrictions énumérées à l'article 2 des présentes conditions et les règles de respect de propriété intellectuelle établies à l'article 10.

3.4 Comportement

Le Client se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n'utilisera pas le site de Easy3D pour collecter des informations personnelles sur les autres utilisateurs, envoyer des mails indésirables ou diffuser des messages indésirables ou “spams”, insulter ou harceler les autres utilisateurs ou encore accéder de manière illicite à d'autres sites, réseaux ou serveurs.

Le Client s'engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de Easy3D.  

3.5 Obligation de payer

Le Client s'engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de l'objet pour lequel il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site au moment de l'achat.

3.6 Suivi de la commande

Le Client s'engage à valider la réception de sa commande lorsque celle-ci correspond à ses attentes. Dans le cas où Easy3D serait informé de l'absence de validation de la part du client, il procédera aux diligences nécessaires pour entrer en contact avec lui. Si ce dernier ne se manifeste pas, le site se réserve le droit de procéder manuellement à la validation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter des premières diligences accomplies.

3.7 Sanctions

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, Easy3D pourra prendre toute mesure qu'elle estime utile, y compris lui interdire l'accès aux services proposés par le site.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE EASY3D

4.1 Fabrication

Easy3D s'engage à fabriquer le projet dans le délai établi lors de la prise de commande.

Easy3D est conscient que sa seule responsabilité est engagée quant à la conformité du produit imprimé à la commande. De même, Easy3D est seul responsable de la qualité du produit imprimé.

A ce titre, si Easy3D ne livre pas une pièce conforme et de bonne qualité, le Client sera en droit de refuser la commande et Easy3D livrera une nouvelle pièce répondant aux critères de conformité et de qualité attendue.

Easy3D tolère un écart de dimensions de +- 0.2 mm.

4.2 : Obligation de loyauté dans la relation avec le Client

Easy3D certifié est considéré comme ayant un socle de connaissance solide de l'impression 3D. Lorsque les caractéristiques d'une commande lui paraissent être inadaptées au projet, il lui appartient dans son offre d'en avertir le Client. Si Easy3D a un doute raisonnable quant au résultat de l'impression au vu des caractéristiques stipulées par le Client, il est en mesure de questionner le Client via mail ou téléphone.

De même, Easy3D qui aura réalisé et/ou livré une commande, alors qu'il avait un doute raisonnable portant sur l'une de ses caractéristiques, ne pourra exonérer sa responsabilité qu'en prouvant qu'il a fait part de ses doutes au Client.

4.3 : Mise en connaissance de cause

Easy3D devra respecter les obligations de mise en connaissance de cause décrites aux articles 2.2 et 10 des présentes conditions générales.

4.4 : Confidentialité

Easy3D s'engage dans les présentes conditions à ne divulguer, sous aucun prétexte, à un tiers, la teneur des projets qu'il réalise pour ses Clients.

L'ensemble des documents fournis par le Client à Easy3D pour la réalisation d'impressions 3D doivent demeurer confidentiels dès leur transmission par le client et réception par Easy3D .

A l'issue de la livraison, Easy3D s'engage à remettre au Client, concomitamment à l'objet imprimé, l'ensemble des fichiers sources dont le Client pourrait se prévaloir pour le développement de son projet.

Une fois la remise effectuée, Easy3D devra détruire tout document relatif à l'impression et/ou la modélisation réalisée. Il respectera donc le droit de propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle du Client attachés à l'objet.

Si le client l'accepte, Easy3D pourra mettre en ligne le plan de la pièce réalisée pour le client et partager sur les réseaux sociaux de Easy3D les photos du projet.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Commande

Pour commander l'impression 3D d'un produit auprès de Easy3D, le Client doit suivre le processus de commande en ligne sur le site. Ce procédé de commande comporte les étapes suivantes :

Charger un fichier ou sélectionner un modèle contenu dans la librairie du site. Dans le cas d'une réalisation personnalisée, le Client doit télécharger les éléments nécessaire à l'impression dans le format de fichier indiqué sur le site.

Le site établit un prix estimé en fonction du volume et du matériau utilisé. Le Client achète des crédits équivalents au montant estimé, à la suite de quoi le projet peut être lancé.

Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation afin de traiter le paiement.

Après vérification de l'ensemble des données le Client devra confirmer sa commande.

5.2 Validation de la commande

Le Client qui souhaite faire imprimer un objet à partir de la librairie en ligne du site « http://www.easy3d.io » ou qui souhaite imprimer en 3D un objet à partir d'un fichier fourni par ses soins, doit obligatoirement remplir l'ensemble des coordonnées demandées par le site de Easy3D, effectuer le paiement afin de provisionner son compte en crédits suivant les conditions prévues par le site, valider sa commande après avoir vérifié ses adresses de facturation et de livraison.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d'en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le « clic » du Client sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Après acceptation de la commande, Easy3D enverra automatiquement au Client un email récapitulant la commande et confirmant le début d'impression à l'adresse email associée au compte utilisateur du Client sur « http://wwww.easy3d.io ». Si le Client s'aperçoit qu'il y a des erreurs dans la confirmation de sa commande alors celui-ci doit contacter Easy3D le plus rapidement possible. Dans l'éventualité où Easy3D a déjà commencé la réalisation de l'impression, le projet ne pourra être annulé ou modifié.

Les données enregistrées et conservées par Easy3D constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Easy3D et ses Clients.

5.3 : Livraison

Easy3D doit s'efforcer d'assurer les livraisons dans un délai de 72 heures après impression du projet

Easy3D s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.

Les projets doivent être livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La propriété des objets et les risques y afférant sont transférés au Client dès qu'il prend possession des objets.

ARTICLE 6 : TARIFS ET PAIEMENT

6.1 Fixation du prix

Les prix des objets figurant dans la librairie (qui correspondent à un devis du coût de fabrication de l'objet + la livraison) publiés sur le site « http://www.easy3d.io », ainsi que les prix indiqués lors d'une commande personnalisée passée auprès de Easy3D sont indiqués en euros TTC. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

Les commandes sont payables dans la devise choisie par le Client au moment où il a créé sa commande, quelque soit le pays dans lequel la commande est effectuée. La devise est choisie parmi l'ensemble des devises proposées sur le site web.

Easy3D déclare que les prix des objets mis en vente dans la librairie sur son site sont indicatifs et qu'ils peuvent être modifiés à tout moment.

Easy3D se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site sans préavis. Un tel changement n'a aucun effet sur les commandes qui ont été confirmées et payées par le Client.

Le Client aura à sa charge exclusive toute taxe douanière et formalité pour les livraisons hors du territoire de l'Union Européenne, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Client devra au préalable vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

Il incombe à chaque partie, conformément à la législation en vigueur, d'identifier et de s'acquitter de toutes les taxes et autres frais et charges gouvernementaux (ainsi que toutes pénalités, intérêts et autres montants complémentaires) qui lui sont imposés à l'occasion ou au titre des transactions et paiements réalisés sur le site “http://www.easy3d.io”. Nous pouvons vous facturer les impôts indirects adéquats, dans les cas où la loi nous l'impose ou nous l'autorise, et vous devrez alors vous en acquitter. Vous devrez nous fournir les renseignements raisonnablement nécessaires pour nous permettre de déterminer si nous sommes tenus de vous prélever des impôts indirects. Le Client n'aura pas à vous acquitter de tout impôt indirect pour lequel vous aurez justifié d'une exonération.

Notamment, pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l'Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relative à la TVA seront applicables. Ainsi, en tant que professionnel domicilié au sein de l'Union européenne, hors France, il vous appartiendra de nous fournir votre numéro de TVA intracommunautaire.

6.2 Moyens de paiement

Le Client peut payer par carte bancaire, les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.

Easy3D assure de ne conserver aucune donnée de carte bancaire. Les données bancaires ne transitent à aucun moment sur ses propres serveurs.

Le paiement s'effectue en ligne via un module de paiement sécurisé par une société spécialisée : PayPlug.

6.3 Procédure de paiement

Le montant de la commande est débité du compte du Client au moment de la validation de Easy3D. 

Si dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du projet, le Client ne s'est pas manifesté, la commande est considérée comme clôturée.

Les factures sont mises à disposition du Client sur le site de Easy3D (http://www.easy3D.io) dans la rubrique « Mon compte »..

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

Easy3D s'engage à rembourser immédiatement toute commande qui ne rentrerait pas dans les conditions citées dans l'article 2.3. Cependant une commission d'intervention de 10% sera retenue par Easy3D pour couvrir les frais de cette procédure. Easy3D ne pouvant être tenu pour responsable d'une commande faite par le Client ignorant les condition cités dans l'article 2.3. 

Easy3D s'engage à rembourser immédiatement et sans frais toute commande que Easy3D ne serait pas en mesure de réaliser à cause de ses limitations techniques.

Easy3D s'engage à refaire une pièce produite hors tolérance (+ ou - 0.2 mm) sans frais pour le Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Rétractation par Easy3D

Au cours de la commande, y compris après acceptation de la commande par Easy3D, Easy3D peut, à son entière appréciation, accepter ou annuler une commande pour des raisons techniques ou autres, y compris l'infaisabilité technique d'impression 3D de l'objet ou bien si le fichier de l'objet viole les présentes Conditions Générales ou toute loi ou règlement applicable, ou en raison du non paiement du montant total de la commande par le Client.

8.2 Rétractation par le Client

S'agissant de produits « personnalisés », fichiers choisis sur la librairie en ligne ou fichiers fournis par le Client à Easy3D, le droit de rétractation ne peut s'appliquer conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. La rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE EASY3D

9.1 Le fonctionnement du site

Easy3D n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour notamment l'utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses Clients sur son site, ainsi que des moyens techniques de processus de commande.

Easy3D s'efforce d'assurer la disponibilité de son site (http:www.easy3d.io) 24heures/24 et 7jours/7. Cependant, Easy3D ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation du site, de maintenance, ou d'indisponibilité des serveurs.

9.2 Le transfert des fichiers

Easy3D n'a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par le Client et décline toute responsabilité à cet égard.

9.3 L'impression 3D

Easy3D s'occupe de reproduire au mieux les fichiers 3D fournis par le Client ou choisi dans la librairie de www.easy3d.io. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les informations fournies ou la qualité du fichier fournis est conforme à ses attentes. Le Client a la possibilité de laisser un commentaire lors de la commande pour nous transmettre toutes informations susceptibles d'être importantes lors de l'impression 3D.

Le client doit changer dans les paramètres de la pièces, accessible depuis son panier, les proportions, la couleur et la matière de cette dernière. Les proportions et la couleur impactant le prix de la pièce, Easy3D n'acceptera pas de demande d'agrandissement, changement de couleur, changement de matière de la pièce une fois le paiement effectué. 

Les tolérances d'impression liées au capacités des machines sont les suivantes : 

Impression Standard : 0.2 mm en X et Y et entre 0.1 et 0.2 mm en Z

Impression haut de gamme : 0.1 mm en X et Y et entre 0.025 et 0.1 mm en Z

La pièce imprimée est livrée sans les supports mais il est à la charge du client de s'occuper des éventuelles finitions (ponçage, vernis, etc...)

Toute pièce imprimée et rentrant dans ces tolérances ne pourra faire l'objet de réclamation de la part du Client.

Les réclamations liées à l'impression 3D de l'objet devront être directement adressées à Easy3D

9.4 : L'utilisation de l'objet imprimé

Les conséquences inhérentes à la personne du Client (tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet) ou à un incident lié à une utilisation de l'objet autre que celle prévue à ses effets n'entraînent pas la responsabilité de Easy3D.

Le Client reconnaît et accepte que Easy3D ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l'utilisation de l'objet.

Le Client devra respecter les consignes de sécurité indiquées ci-après :

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Easy3D est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou fichiers 3D et/ou objets transmis par le Client. Le Client est le seul responsable du contenu confié à Easy3D via son site « http://easy3d.io » ou tout autre moyen.

Le Client garde la propriété des fichiers 3D qu'il transmet à Easy3D pour l'impression 3D. Easy3D pourra si le client l'accepte ajouter la pièce à sa librairie dans le cas où Easy3D estimerait que cet objet pourrait être utile à d'autres Clients.  

Easy3D garantit que l'ensemble des fichiers disponibles sur sa librairie en ligne sont sous licence libre du type « Creative Commons ». Easy3D ne pourra être tenu pour responsable en cas de non respect de la propriété intellectuelle des fichiers présents sur son site.

Easy3D peut, le cas échéant, retirer de sa librairie un modèle sur simple demande écrite du propriétaire dudit modèle. Ce dernier pourra adresser sa requête à l'adresse mail figurant au dernier article des présentes conditions.

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux fichiers d'impression 3D qu'il fournit à Easy3D et de manière générale de tous les documents qu'il confie à Easy3D. Si le Client n'est pas l'auteur du fichier il doit pouvoir garantir que ce modèle est sous une licence libre, du type Creative Commons. Si le Client n'a pas l'autorisation de l'auteur d'utiliser son modèle 3D, le Client n'a pas le droit de commander sa fabrication sur le site de Easy3D.

Le Client garantit à Easy3D qu'aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.

Easy3D n'est pas tenu pour responsable du non respect de la propriété intellectuelle des fichiers soumis par les Clients.

Le Client s'engage à faire un usage strictement personnel du résultat de l'impression des Objets présents dans le catalogue proposés par le site « http://easy3d.io » et des objets sous licences « Creatives Commons » ou assimilés. Le Client ne peut, en aucun cas, faire un usage commercial de l'impression 3D de fichiers sous licences.

Le Client cède à titre gracieux à Easy3D le droit d'utiliser de manière momentanée et à des fins promotionnelles ou pour constater le savoir faire de Easy3D, les photographies de toute réalisation issue des fichiers transmis par le Client à Easy3D.

Si le Client souhaite s'opposer à cette cession, il lui appartiendra d'en informer expressément Easy3D via l'adresse mail figurant à l'article 14 des présentes conditions.

ARTICLE 11 : SERVICES ANNEXES

Cet article vient compléter les dispositions précédentes. En cas de conflit, les dispositions des articles 1 à 10 priment.

11.1 Modélisation 

Dès réception de l'objet, Easy3D se chargera de le scanner ou de refaire une copie de la pièce envoyée par le client. Si Easy3D estime que la pièce n'est pas imprimable elle sera renvoyée au client sans frais supplémentaire que le forfait payé par le Client au moment de la commande.

11.2 Propriété industrielle

Le Client garantit à Easy3D qu'aucun élément transmis ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif personnel.

A ce titre, Easy3D ne saurait être tenu pour responsable du non respect de la propriété intellectuelle des objets confiés par le Client.

11.3 Livraison

Lors du passage de la commande Easy3D s'engage à expédier sous 72 heures maximum après impression le colis du Client. Un temps estimatif d'impression sera transmis au client.

Dans le cadre d'une modélisation le Client sera averti via mail lorsque la copie de son objet aura été envoyée. Le colis renvoyé par Easy3D contiendra l'objet initial ainsi que sa copie. 

Dans le cas où l'objet serait endommagé ou égaré lors du transport, il appartiendra au Client de se retourner directement contre le transporteur. Easy3D ne pourra être tenu responsable des dommages causés à l'objet lors du transport.

11.4 Paiement et validation

Lors de la commande, le Client entrera les informations relatives à ses informations bancaires mais ne sera débité qu'une fois que Easy3D aura estimé que la reproduction peut être réalisée dans les meilleurs conditions et que l'objet correspond aux présentes conditions générales.

11.5 Rétractation

Easy3D pourra, à son entière appréciation, se rétracter et renoncer à scanner et faire imprimer l'objet dans le cas où il s'avèrerait que ledit objet contrevient à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présentes conditions ou s'il viole des droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui lui sont attachés.

Si Easy3D exerce son droit de rétractation, l'objet sera renvoyé au Client et le forfait versé au moment de la commande sera perdu.

S'agissant de produits « personnalisés », fichiers fournis par le Client à Easy3D, le droit de rétractation ne peut s'appliquer conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. la rétractation est notamment exclue pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales et les relations entre Easy3D et les Clients seront soumises au droit français.

Les parties s'engagent à s'efforcer à régler tous différends à l'amiable et de bonne foi, qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes Conditions Générales.

Le Client s'adressera en priorité à Easy3D pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d'un Client professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »).

L'une des parties devra alors donner mandat au médiateur d'organiser une rencontre avec l'autre partie dans le mois qui suit la demande. Le médiateur adressera une lettre avec Accusé de Réception à chacune des parties indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les frais d'intervention du médiateur seront équitablement répartis entre les parties qui s'engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur en vue de trouver une solution adéquate à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d'accord, la présente clause sera réputée honorée.

Tout différend ou litige entre les parties né à l'occasion des présentes Conditions Générales, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux Tribunaux compétents de Toulouse.

Si le Client est un consommateur, les règles de compétence relatives au droit de la consommation s'appliqueront.

ARTICLE 13 : MODIFICATION UNILATÉRALE DES CONDITIONS

Easy3D se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par Easy3D.

ARTICLE 14 : CONTACT

Le Client peut contacter l'équipe de Easy3D directement par mail à info@easy3d.io. Cette adresse mail peut notamment être utilisée pour signaler tout comportement qui semble violer les présentes conditions générales.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'historique des transactions sur le site « http://www.easy3d.io » sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Les données fournies par l'utilisateur font l'objet de traitements informatisés et peuvent faire l'objet de modifications sans notifications préalables de l'utilisateur, notamment pour l'avancement du statut de sa commande.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données de l'utilisateur sont effectuées sous le contrôle de Monsieur Nicolas JOHAN.

Ces données sont uniquement utilisées aux fins de bonne gestion des services offerts par Easy3D. Elles permettent à Easy3D d'opérer un suivi précis des commandes et d'accompagner les utilisateurs du site tout au long de la procédure.

Comme indiqué sur le formulaire de création de compte, la communication de ces données est obligatoire. Dans le cas d'un refus de communication de ces informations, il est impossible d'utiliser les services proposés par Easy3D, pour des raisons techniques évidentes.

Les équipes de Easy3D sont les seuls destinataires des données collectées. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord de l'utilisateur.

Les données seront conservées pour des durées distinctes selon qu'il s'agisse :

Sur les droits de l'utilisateur

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de limitation et de rectification des données le concernant et les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l'adresse suivante : Easy3D 21 avenue de Fondeyre 31200 Toulouse ou bien par courrier électronique à info@easy3d.io

L'utilisateur est désormais informé qu'il peut se prévaloir des droits inscrits à la Section 2 du Chapitre V de la loi du 6 janvier 1978.

En particulier, tout utilisateur peut contacter Easy3D aux adresses susmentionnées afin d'obtenir la confirmation que ses données font ou non l'objet d'un traitement et d'obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Il peut également solliciter, à ses frais, l'obtention d'une copie de ses données. Enfin, il peut se prévaloir de son « droit à l'oubli » sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, Easy3D effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

L'utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d'un désaccord de l'utilisateur sur les procédures mises en oeuvre par Easy3D pour la protection de ses données, il lui est possible d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

ARTICLE 15 : COOKIES

Easy3D se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs, notamment par l'utilisation des cookies, et peut s'il le souhaite, pour des raisons commerciales, transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

L'utilisateur peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à Easy3D via les moyens de contact susmentionnés.

ARTICLE 16 : SECURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ 

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Easy3D assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données.

Easy3D s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Easy3D s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.